Types de sociétés

Type de société, quel statut choisir ?

Lorsque vous créez votre entreprise, le choix du statut juridique est une étape essentielle qui impacte directement votre responsabilité, votre fiscalité et la protection de votre patrimoine personnel.

Vous avez entendu parler de SARL, SAS, EURL ou encore de sociétés d’exercice libéral (SEL), mais vous vous interrogez sur le mode le plus adapté à votre activité et aux risques que vous encourez. Voici les éléments clés à prendre en compte avant de faire votre choix.

1. La question essentielle : quel est votre risque patrimonial ?

Avant de choisir un statut, il est crucial d’analyser votre exposition aux risques financiers et patrimoniaux en fonction de :

✔️ La composition de votre patrimoine personnel (biens immobiliers, épargne…).

✔️ Votre situation familiale (marié, pacsé, en union libre, famille recomposée…).

✔️ Les garanties demandées par les banques en cas de financement.

🔹 Protéger son patrimoine personnel : société vs entreprise individuelle

💡 Société (SARL, SAS, SEL…)

✅ Séparation entre le patrimoine personnel et professionnel.

✅ Responsabilité limitée aux apports dans l’entreprise (hors garanties personnelles).

💡 Entreprise individuelle (EI, auto-entrepreneur, profession libérale en nom propre)

⚠️ Absence de distinction entre patrimoine personnel et professionnel.

⚠️ En cas de dettes, vos biens personnels peuvent être saisis (sauf résidence principale protégée depuis 2015).

2. La réalité des engagements financiers : attention aux cautions personnelles

Même si la création d’une société protège théoriquement votre patrimoine personnel, cette protection peut être contournée par les banques lors de demandes de financement.

📌 Exemples de crédits nécessitant une caution personnelle :

✔️ Crédit moyen terme pour financer du matériel ou des investissements.

✔️ Crédit de fonds de roulement pour assurer la trésorerie de l’entreprise.

⚠️ Lorsque vous signez une caution personnelle, votre responsabilité financière s’étend au-delà de l’entreprise : en cas de défaut de paiement, vos biens personnels peuvent être saisis.

💡 Astuce : Pour limiter ce risque, privilégiez des garanties alternatives (nantissement, hypothèque, assurances spécifiques) et négociez avec votre banque.

3. Comment choisir entre SARL, SAS, EURL ou SEL ?

🔹 SARL (Société à Responsabilité Limitée) et EURL (version unipersonnelle de la SARL)

✅ Statut encadré et sécurisant.

✅ Responsabilité limitée aux apports (hors cautions).

✅ Régime social protecteur pour le gérant majoritaire (TNS).

⚠️ Formalités et fonctionnement plus rigides qu’une SAS.

🔹 SAS (Société par Actions Simplifiée)

✅ Grande souplesse dans la rédaction des statuts.

✅ Responsabilité limitée aux apports.

✅ Président assimilé salarié (protection sociale plus avantageuse que le TNS).

⚠️ Charges sociales plus élevées que pour une SARL.

🔹 SEL (Sociétés d’Exercice Libéral)

✅ Statut conçu pour les professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables…).

✅ Protection du patrimoine personnel.

⚠️ Réglementation spécifique selon la profession.

4. Anticiper les risques financiers et patrimoniaux avant de créer votre société

📌 Avant de vous lancer, posez-vous les bonnes questions :

🔹 Quels sont mes besoins en financement et les garanties demandées ?

🔹 Quel degré de protection de mon patrimoine personnel est nécessaire ?

🔹 Quel statut correspond le mieux à mon activité et à mes objectifs ?

💡 Un accompagnement juridique est essentiel pour faire le bon choix et éviter les erreurs aux conséquences financières lourdes.

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Maître Anne-Marie Régnier, avocate spécialisée en droit des affaires et structuration d’entreprise, vous accompagne dans la création de votre société et la protection de votre patrimoine personnel.

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