Responsabilité pénale du dirigeant

Responsabilité pénale du dirigeant : ce que vous devez savoir

En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes exposé à des risques juridiques, notamment en matière de responsabilité pénale. Certaines infractions, comme l’abus de confiance, l’escroquerie, la banqueroute ou encore la faillite organisée, peuvent entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions lourdes.

📌 Quels sont les tribunaux compétents en cas de poursuite pénale ?

Deux types de juridictions peuvent être saisies pour examiner la responsabilité pénale du dirigeant :

1. Le tribunal correctionnel : des peines lourdes pour des infractions graves

Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger certaines infractions économiques et financières commises par un dirigeant d’entreprise.

✅ Infractions concernées :

• Abus de confiance (détournement de fonds ou de biens confiés à l’entreprise).

• Escroquerie (obtention frauduleuse de fonds ou d’avantages).

• Banqueroute (organisation frauduleuse de l’insolvabilité).

• Faillite frauduleuse (manipulation comptable, dissimulation d’actifs).

⚠️ Sanctions encourues :

• Peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à plusieurs années.

• Amendes financières pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

• Interdiction de gérer une entreprise.

2. La chambre du conseil du tribunal de commerce : une responsabilité financière du dirigeant

Une autre juridiction pouvant être saisie est la chambre du conseil du tribunal de commerce. Elle intervient principalement dans le cadre d’une procédure collective (exemple : liquidation judiciaire).

🔎 Qui peut saisir cette instance ?

• Le procureur de la République.

• Le mandataire judiciaire, notamment en cas de liquidation judiciaire.

✅ Infractions jugées :

• Action en comblement de passif : le dirigeant peut être tenu de payer une partie des dettes de l’entreprise.

• Insuffisance d’actifs : le tribunal peut considérer que la mauvaise gestion du dirigeant a contribué aux difficultés financières de la société.

⚠️ Sanctions possibles :

• Responsabilité financière du dirigeant : obligation de payer un pourcentage du passif.

• Interdiction de gérer une entreprise pouvant aller jusqu’à 15 ans.

💡 Différence clé avec le tribunal correctionnel : ici, le dirigeant est tenu financièrement responsable, mais ne risque pas d’emprisonnement.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit des affaires ?

🔹 Anticiper et limiter les risques juridiques liés à la gestion de votre entreprise.

🔹 Être assisté en cas de poursuites devant le tribunal correctionnel ou la chambre du conseil.

🔹 Élaborer une stratégie de défense solide pour éviter des sanctions trop lourdes.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Maître Anne-Marie Régnier, avocate spécialisée en droit des affaires et responsabilité pénale du dirigeant, vous conseille et vous assiste à chaque étape de la procédure.

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