Gestion des impayés

Que faire en cas de facture impayée ?

Les factures impayées sont un problème récurrent pour de nombreux dirigeants d’entreprise et artisans. Un client qui ne règle pas sa dette peut mettre en péril la trésorerie de votre société et compliquer la gestion de votre activité. Heureusement, des moyens d’action efficaces existent pour récupérer les sommes dues rapidement.

1. Première étape : la mise en demeure

Avant d’engager des procédures judiciaires, il est impératif d’adresser à votre client une mise en demeure de payer. Cette démarche constitue une preuve légale et marque le début d’un éventuel recours en justice.

📌 Comment envoyer une mise en demeure ?

• Par courrier recommandé avec accusé de réception (AR)

• Par courrier recommandé électronique (LRE)

Ce document doit rappeler la dette et fixer un délai de paiement sous peine de poursuites judiciaires. Une mise en demeure bien rédigée est souvent suffisante pour inciter un client à régler rapidement.

2. Deuxième étape : engager une action en justice

Si le client ne paie toujours pas après la mise en demeure, vous avez deux solutions pour saisir un tribunal et récupérer votre créance :

🔹 Saisir le tribunal de commerce avec un avocat

L’avocat spécialisé en recouvrement de créances peut engager une procédure de référé devant le tribunal de commerce compétent. Cette procédure accélérée permet d’obtenir rapidement une décision de justice en faveur du créancier.

🔹 Déposer une injonction de payer en ligne

Grâce au tribunal digital, vous pouvez introduire vous-même une procédure en injonction de payer. Cette démarche 100% dématérialisée permet d’obtenir un titre exécutoire, un document juridique qui contraint légalement votre client à vous rembourser.

Pourquoi ne jamais laisser traîner un impayé ?

✅ Préserver la santé financière de votre entreprise

✅ Éviter l’accumulation des créances et les difficultés de trésorerie

✅ Obtenir rapidement une décision judiciaire pour recouvrer votre dû

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Maître Anne-Marie Régnier, avocate spécialisée en droit des affaires et recouvrement de créances, vous accompagne dans toutes vos démarches pour sécuriser votre activité et récupérer vos impayés.

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