Conditions générales de vente

Contrats commerciaux pour votre entreprise

Dirigeants d’entreprise : protégez-vous avec des contrats solides

En tant que dirigeant d’entreprise, la rédaction de contrats commerciaux est une étape incontournable pour sécuriser vos relations avec vos clients et vos fournisseurs. Ces documents juridiques sont essentiels pour prévenir les litiges, garantir la bonne exécution des prestations et assurer la pérennité de votre activité.

Les contrats avec vos clients : les Conditions Générales de Vente (CGV)

Si vous proposez des produits ou des services, vous devez impérativement rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV). Ce document contractuel définit les modalités de fonctionnement entre votre entreprise et vos clients, notamment :

• Les conditions de paiement

• Les délais de livraison

• Les responsabilités et obligations des parties

• Les clauses de garantie et de rétractation

• Les conditions de résiliation

Les CGV sont obligatoires et doivent être portées à la connaissance de vos clients avant toute transaction. Elles doivent figurer sur votre site internet, vos devis et être mentionnées au dos de vos factures.

Pourquoi les CGV sont essentielles ?

✅ Elles sécurisent vos ventes et encadrent la relation client.

✅ Elles limitent votre responsabilité juridique.

✅ Elles évitent les litiges en précisant clairement les droits et obligations de chacun.

Les contrats avec vos fournisseurs : un cadre juridique indispensable

Pour garantir des relations commerciales équilibrées et sécurisées avec vos fournisseurs, la signature de contrats adaptés est primordiale. Selon la nature de votre activité, plusieurs types de contrats peuvent être nécessaires :

• Le contrat cadre : il définit les modalités générales d’un partenariat à long terme entre votre entreprise et un fournisseur.

• Le contrat de prestation de services : il encadre les obligations d’un prestataire et garantit le respect des engagements.

• Le contrat de distribution : il régule la revente de vos produits et protège vos intérêts commerciaux.

• Le contrat de distribution sélective : il permet de restreindre la vente de vos produits à des distributeurs agréés, préservant ainsi votre image de marque et votre réseau de distribution.

Pourquoi formaliser ces contrats ?

✅ Ils définissent clairement les obligations et responsabilités des parties.

✅ Ils limitent les risques de contentieux en cas de désaccord.

✅ Ils garantissent la conformité avec la législation en vigueur.

Un accompagnement juridique pour sécuriser vos contrats

Que vous soyez en phase de création ou en pleine expansion, il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires. Maître Anne-Marie Régnier, avocate expérimentée en droit des contrats et en droit commercial, vous conseille et vous assiste dans la rédaction et la négociation de vos documents contractuels.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

🔹 Sécuriser juridiquement vos relations commerciales

🔹 Rédiger des contrats conformes et adaptés à votre activité

🔹 Protéger votre entreprise contre les litiges et les risques financiers

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