VALEUR AJOUTEE SUR LE CONTENTIEUX DES CAUTIONS

Me Anne-Marie REGNIER officie en matière de cautionnement devant de nombreuses juridictions lui permettant de connaître avec précision l’appréciation des textes par les Tribunaux.

Stratégie de défense

La stratégie de défense se décline autour de 4 axes au regard de l’évolution de la jurisprudence et selon l’appréciation qui peut en être faite par les Juges :

Prendre rendez-vous

Nullité ou non de l’acte de cautionnement au regard des dispositions du code de la consommation et du Code monétaire et financier

Détermination de la qualité de la caution au moment de sa souscription et signature

Conséquence de la qualité de la caution sur les obligations de mise en garde de l’établissement bancaire auprès de la caution

Information annuelle de la caution par l’établissement bancaire au regard des dispositions du Code monétaire et financier, y compris en matière de liquidation judiciaire

Ces quatre axes de défense nécessitent une connaissance de la jurisprudence de chacune des juridictions commerciales civile car ils reposent le plus souvent sur un pouvoir d’appréciation souverain des juges.

Exemples de cautions traitée par Me Anne-Marie REGNIER

Exemples de cautions traitée par Me Anne-Marie REGNIER, déclarées nulles ou disproportionnées par rapport à la situation financière du dirigeant.

  • Souscription en avril 2012 d’une caution de plus de 35.000 Euros par une personne âgée de 70 ans, retraité et ne disposant d’aucun avoir financier. Caution déclarée nulle par le Tribunal de commerce.
  • Signature d’un acte de caution d’un montant de 800.000 Euros par un dirigeant, ancien demandeur d’emploi, pour les besoins de son activité. Réduction de la caution à 0 par le Tribunal de commerce en raison du caractère disproportionné de la caution par rapport à la situation financière de la caution
  • Reconnaissance par un tribunal de commerce et une Cour d’Appel de la nullité d’une caution d’un montant de 72.000 Euros, qui ne respectait pas le formalisme exigé par les dispositions réglementaires
  • Nullité d’un acte de caution d’un montant de 80.000 Euros dont la durée a été modifiée unilatéralement par l’établissement bancaire sans information de la caution.

Maître Anne-Marie REGNIER

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